Votre mairie doit vous répondre sous 30 jours, c’est la loi
Ta mairie a l’obligation de te donner une réponse en 30 jours pour une déclaration préalable : c’est le délai légal courant qui protège ton projet. Garde le récépissé de dépôt : sans preuve, tu prends un risque si tu commences les travaux. Délai légal de 30 jours : comment ça démarre Le délai légal … Lire la suite